Le groupement d'employeurs, une solution efficace!
Aujourd'hui les entreprises sont confrontées à des variations d'activités prévisibles (activités saisonnières) ou aléatoires (surcroît ponctuel d'activité) qui leur imposent une certaine flexibilité. Cependant, les moyens actuels (CDD, intérim…) ne satisfont pas totalement les employeurs, d'où l'intérêt… du Groupement d'Employeurs. Le Groupement d'Employeurs, une solution efficace en partage de l'emploi!

CORPUS CONSEIL est actif dans la création, les études de faisabilité, la constitution et le suivi des Groupements d'Employeurs. CORPUS CONSEILS utilise aussi les ressources d'un Groupement d'Employeurs. Le temps partagé vous concerne!

• Principe du Groupement d'Employeurs
• Qui peut appartenir à un Groupement d'Employeurs ?
• Concrètement à quel type de besoins le Groupement d'Employeurs répond-il ?
• Avantages du Groupement d'Employeurs : pour l'entreprise, pour l'employé
• La gestion administrative du Groupement d'Employeurs
• Recrutement et formation des salariés
• Le statut des salariés d'un Groupement d'Employeurs
• Obligations de l'entreprise utilisatrice
• La fiscalité du Groupement d'Employeurs
• Les règles financières du Groupement d'employeurs : la cotisation annuelle, la facturation des heures effectives, le principe de la co-responsabilité des dettes



Principe du Groupement d'Employeurs
Le Groupement d'Employeurs est une association loi 1901 à but non lucratif. Son objectif est d'embaucher les salariés pour les mettre à la disposition des adhérents en fonction de leurs besoins. Le Groupement d'Employeurs prend aussi en charge la formation de ses salariés.
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Qui peut appartenir à un Groupement d'Employeurs ?
Le Groupement d'Employeurs ne regroupe pas forcément des entreprises appartenant au même secteur d'activités.
Dans le cas où les entreprises ne relèveraient pas de la même convention collective, le Groupement choisira sa propre convention collective qui conditionnera le régime de cotisation sociale auquel il sera rattaché, ainsi que l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auquel il devra reverser les cotisations formation.
Le choix de cette convention collective devra notamment prendre en compte des classifications professionnelles, le niveau d'emploi des salariés, l'activité des membres du Groupement.
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Concrètement, à quel type de besoins le Groupement d'Employeurs répond-il ?
La "loi Aubry II" du 19 janvier 2000 a réaménagé les conditions de constitution du Groupement d'Employeurs. Celui-ci permet de :
• partager à temps partiel un salarié qualifié (comptable, cadre ayant des compétences
spécifiques), le salarié bénéficiant d'un contrat à temps plein par le Groupement,
• utiliser successivement, suivant les périodes de l'année, un ou plusieurs salariés pour
effectuer des travaux saisonniers se situant à des époques différentes (exemple : taille
d'arbres fruitiers, récolte de légumes, récoltes de fruits en été),
• bénéficier occasionnellement d'appoints de main d'œuvre pour renforcer l'effectif des
salariés existant et permettre ainsi de faire face à des besoins échelonnés avec un
personnel qui bénéficie du statut de salarié permanent du Groupement,
• maintenir la permanence de l'emploi d'un salarié sur plusieurs entreprises alors que ce
dernier était menacé de licenciement ou risquait de voir son statut devenir précaire,
• transformer des emplois précaires en emplois permanents en mettant à la disposition
des adhérents les services d'un salarié expérimenté.
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Avantages du Groupement d'Employeurs
L'entreprise
• est déchargée des formalités administratives,
• dispose de salariés qui connaissent les "habitudes de la maison",
• peut recourir à du personnel qualifié quand elle en a besoin,
• embauche en fonction de ses moyens,
• n'a pas besoin de reformer chaque année la main d'œuvre,
• dispose de salariés polyvalents,
• ne paie que la main d'œuvre qu'elle emploie effectivement.
L'employé
• bénéficie d'une stabilité de l'emploi,
• a une meilleure reconnaissance sociale,
• bénéficie d'une couverture sociale unique,
• bénéficie d'un plan de formation élaboré par les différentes entreprises
utilisatrices,
• a un seul contrat de travail.
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La gestion administrative du Groupement d'Employeurs
Étant donné que le Groupement est une association d'employeurs, les instances dirigeantes de celui-ci (conseil d'administration, bureau) sont composées de chefs d'entreprises.
Cela n'empêche pas pour autant des échanges avec des partenaires dans le domaine de la formation, du recrutement, de l'accompagnement social des salariés…
Concernant la gestion proprement dite du Groupement, elle peut se faire soit par le Président, le trésorier et la secrétaire, soit par une personne permanente chargée de la gestion, soit par un cabinet d'expertise comptable ou un cabinet conseils spécialisé dans les ressources humaines.

Quelque soit l'option choisie, les tâches qui incombent au Groupement d'Employeurs sont les mêmes :
• Gestion des contrats de travail (déclarations d'embauche, établissement des contrats,
gestion des congés payés, plan de formation, gestion de l'absentéisme, mise en place
de mesures disciplinaires…),
• Établissement de la paye et de la facturation aux adhérents,
• Déclarations fiscale et sociale.
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Recrutement et formation des salariés du Groupement d'Employeurs
Des réunions de maillage sont mises en place pour déterminer les besoins de chacune des entreprises adhérentes et la complémentarité de ceux-ci. Par la suite, un recrutement sera mis en place par le Groupement.
Chaque année au mois de septembre, le Groupement fait un recensement des besoins pour établir un planning demise à disposition qui sera remis au mois de décembre aux salariés.
Le Groupement propose par ailleurs une formation diversifiée aux salariés qui en font la demande.
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Le statut des salariés du Groupement d'Employeurs
Les salariés du Groupement appelés à être mis à disposition sont liés à celui-ci par un contrat écrit qui doit préciser notamment la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d'exécution du travail.
Leur statut est déterminé par la convention collective dans le champ d'application dans laquelle le Groupement s'est situé.
Chaque salarié ne connaît juridiquement qu'un seul employeur, le Groupement, auquel il est lié par un contrat écrit.

En cette qualité, le Groupement doit par conséquent respecter toutes les obligations légales ou réglementaires mises à la charge de l'employeur par le Code du Travail, le Code Rural ou la convention collective. En outre, les contrats conclus par le Groupement doivent être écrits et indiquer les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification du salarié, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d'exécution du travail.
Le Groupement est aussi tenu au respect des obligations mises à la charge de l'employeur par des législations de protection sociale, en particulier les déclarations de salaires et les versements de cotisations. Les obligations afférentes à la médecine du travail sont également à la charge du Groupement.
S'agissant de la durée des contrats de travail, la circulaire du 20 mai 1994 rappelle que l'objectif de la loi qui a créé les Groupements d'Employeurs est, notamment, de lutter contre le travail précaire. En conséquence, le contrat à durée indéterminée doit constituer la forme privilégiée des contrats de travail.
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Obligations de l'entreprise utilisatrice du Groupement Employeurs
Les obligations de l'entreprise utilisatrice quant aux conditions d'exécution du contrat de travail sont calquées sur celles de l'entreprise qui a recours à de la main d'œuvre externe.
Les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice doivent être portés dans le registre du personnel : en plus des salariés permanents, l'entreprise utilisatrice doit rajouter le nombre moyen par jour ouvrable des salariés mis à leur disposition.
Les salariés du Groupement doivent avoir accès aux équipements collectifs et au moyen de transport collectif mis à la disposition du personnel de l'entreprise où ils
travaillent.
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La fiscalité du Groupement d'Employeurs
Bien que le Groupement soit à but non lucratif, il est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal de 33,3 %.
Il est aussi redevable de la TVA au taux de 19,6 %.
Quant à la taxe professionnelle, elle est due par tous les Groupements assujettis à une fiscalité de droit commun ; cette taxe est établie en fonction du lieu choisi pour l'établissement du siège.
De même, la taxe d'apprentissage doit être payée par le Groupement.
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Les règles financières du Groupement d'Employeurs
La cotisation annuelle
L'adhésion au Groupement passe par un droit d'entrée et une cotisation annuelle qui seront définis par le Conseil d'administration.

La facturation des heures effectives
Les bases de la facturation sont définies par le Groupement. Elles comprennent la rémunération du salarié, les frais de dossier et les charges.
Le coût moyen de la main d'œuvre employé dans un Groupement est inférieur d'environ 30 % au coût de la main d'œuvre externe.
Dans le cas de contrat d'alternance, seules seront facturées les heures travaillées mais le salarié sera rémunéré par le Groupement pendant la période de formation.

Le principe de la co-responsabilité des dettes
L'article L-127-1 du Code du Travail stipule que "les membres du Groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires".
Deux solutions sont possibles pour se prémunir de ce problème : la constitution d'un compte courant ou le paiement d'avance et cautionnement bancaire. Le montant des garanties financières d'une entreprise adhérente est fonction de l'utilisation qu'elle prévoit defaire du Groupement.
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